Immobilier : l’annulation du permis de construire de 12 villas à Sartène (Corse) confirmée en appel

Publié le mardi 29 septembre 2020 par FranceTransactions.com (avec AFP)

Corse : annulation du permis de construire de 12 villas confirmée en appel

La cour a rejeté lundi le recours de la société PCPG contre la décision du tribunal administratif de Bastia qui avait déjà donné raison en décembre 2018 à l’association de défense de l’environnement U Levante. L’association avait saisi le tribunal pour lui demander "d’annuler pour excès de pouvoir" l’arrêté pris par le maire de Sartène pour délivrer ce permis de construire sur le hameau de Serragia.

La cour a rejeté les arguments de la société PCPG qui assurait se fonder sur des prescriptions du plan d’aménagement et de développement durable pour la Corse et qui lui permettait, selon elle, de prévoirle renforcement urbain de certains espaces urbanisés qui ne constituent ni une agglomération ni un village.

"Dès lors que le plan d’occupation des sols de Sartène n’identifie pas le lieu-dit Serragia comme un espace pouvant ainsi faire l’objet d’un renforcement urbain ni n’apporte de justification à une telle identification, la société pétitionnaire n’est, en tout état de cause, pas fondée à se prévaloir de ces prescriptions", écrit la cour dans sa décision consultée par l’AFP.
Ce projet immobilier baptisé "Les collines de Murtoli" est porté par la société PCPG des noms de Paul Canarelli, propriétaire du domaine de Murtoli et Pascal Grizot, vice-président de la fédération du golf de France.

La cour confirme donc l’annulation de cet arrêté du 22 mars 2017 et condamne la société PCPG à verser à l’association U Levante 2.000 euros pour les frais de justice. L’avocat de l’association Benoist Busson s’est félicité de cette décision, estimant qu’elle n’était que "l’application classique et sans surprise" de la loi littoral précisée par le Padduc. Le domaine de Murtoli, 2.500 hectares en bord de mer, est un lieu de villégiature prisé de personnalités de la politique, des affaires et du spectacle.