Loi ASAP / Changement d’assurance emprunteur : non, vous ne pourrez pas la résilier à tout moment !

Publié le jeudi 22 octobre 2020 par FranceTransactions.com (avec AFP)

Pas de résiliation d’assurance emprunteur à tout moment

Députés et sénateurs ont renoncé à autoriser les emprunteurs à changer d’assureur à tout moment pour leur crédit immobilier, plutôt qu’à la date anniversaire de leur contrat, une mesure que l’Assemblée avait votée contre l’avis du gouvernement.

Certains médias annonçaient un peu trop hâtivement des économies de plusieurs milliers d’euros à leurs lecteurs, d’un jour à l’autre. Non, la résiliation de votre assurance emprunteur ne pourra pas s’effectuer à tout moment et c’est tant mieux ! En effet, la simplification à outrance à un coût direct pour le consommateur. Si la résiliation de votre assurance pouvait avoir lieu à tout instant, son coût en serait d’autant plus élevé. Les assureurs ne gèrent pas leurs contrats comme des baguettes de pain !

Assurance d’emprunt immobilier : pas de résiliation " à tout moment", décident les parlementaires

Des parlementaires étaient réunis en commission mixte paritaire pour tenter de trouver un texte de compromis sur le projet de loi dit "Asap", qui rassemble une série de simplifications administratives. Dans l’accord trouvé, les élus des deux chambres sont revenus à la version du Sénat s’agissant de l’assurance emprunteur.

Une résiliation à tout moment = hausse du coût des assurances

La ministre déléguée à l’Industrie, Agnès Pannier-Runacher, s’était prononcée contre la résiliation à tout moment : "Les banques vont monter le coût de l’assurance, la perversité de ce dispositif pourrait être que les plus vulnérables paient plus", avait-elle estimé.
La date d’échéance pour une résiliation de contrat est la date d’anniversaire du contrat ou "toute autre date d’échéance prévue au contrat". Mais la résiliation ne pourra pas se faire "à tout moment", comme le souhaitaient des députés et l’association UFC-Que Choisir. L’article précise que l’assureur doit informer "chaque année" l’assuré sur "un support papier ou durable" de son droit de résiliation et de ses modalités.

6 millions d’assurés concernés

La France compterait quelque 6 millions de particuliers détenteurs d’un crédit immobilier, générant environ 6 milliards d’euros par an de cotisations d’assurances, selon des chiffres fournis dans le rapport de la commission. De nombreux emprunteurs ne prennent pas la peine de comparer le coût de leur assurance emprunteur, de peur que leur banque prêteuse ne leur refuse le prêt en cas d’option pour une assurance emprunteur concurrente. Des économies de plusieurs milliers d’euros sont réalisées en optant pour une assurance emprunteur moins onéreuse.

Loi ASAP

Après le compromis trouvé, le projet de loi Asap va faire l’objet d’un ultime vote mardi au Sénat et mercredi à l’Assemblée, valant adoption définitive. Il a pour but de faciliter les démarches des administrations, entreprises et particuliers, avec comme tête de gondole un dispositif visant à simplifier l’expulsion de squatteurs de résidence secondaire.